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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 18h52 18 52
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...

Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 09h07 09 07
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose qu...

Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h58 12 58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure...

Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 11h24 11 24
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD)...

La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 17h28 17 28
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibili...

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 14h11 14 11
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière p...
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