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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 10h48 10 48
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation...

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 08h23 08 23
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent....

Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 12h44 12 44
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laquelle peut être valablement conclue sous réserve que...

Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 09h31 09 31
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à...

Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 18h22 18 22
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa d...

Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 18h14 18 14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fa...
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