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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, Me DONY vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h52 13 52
Droit des obligations et des suretés
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Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 18h04 18 04
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travai...
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h32 14 32
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La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemn...
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 17h00 17 00
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...
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Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 16h02 16 02
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...
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