Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
20/04/2026
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avril
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2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...