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Les actualités

Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 15h34 15 34
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur...

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 09h09 09 09
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une deman...

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 12h51 12 51
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire d...

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h47 13 47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle : vous pouvez en parler directement à l'oral à votre employe...

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 13h28 13 28
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice...

Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 07h49 07 49
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Son existence ne dépend alors ni de la volonté exprimée par les...
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