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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 15h34 15 34
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 09h09 09 09
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux a...

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 12h51 12 51
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h47 13 47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conven...

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 13h28 13 28
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégr...
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