Avocat au Barreau de Montargis | Me Marion DONY à Villemandeur (45700)

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 14h11 14 11

Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution

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En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière p...

Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 11h35 11 35

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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entr...

L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 10h05 10 05

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère...

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